Conditions générales

Conditions générales de vente

EMELYSS — Elina Macombe, entreprise individuelle · Version du 15 juin 2026

Article 1Éditeur et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre :

Elina Macombe, entreprise individuelle micro-entrepreneur, nom commercial EMELYSS, SIREN 106 080 690, dont le siège est situé en France — ci-après « EMELYSS » ou « le Prestataire »,

et toute personne physique ou morale, professionnelle ou non — ci-après « le Client » —, souhaitant acquérir les prestations proposées. Toute commande implique l'acceptation pleine et sans réserve des présentes CGV.

Article 2Prestations proposées

EMELYSS propose trois gammes de services numériques :

Le détail des fonctionnalités et conditions de chaque prestation fait l'objet d'une proposition commerciale et d'un devis personnalisé, adressés au Client après échange.

Article 3Prix et TVA

Toutes les prestations sont établies sur devis personnalisé, en fonction des besoins propres à chaque Client. Aucun tarif n'est forfaitaire : le prix, son contenu et ses éventuelles modalités d'abonnement ou de maintenance sont définis et détaillés dans le devis.

EMELYSS relève du régime de la franchise en base de TVA (article 293 B du CGI) : la TVA n'est pas applicable. Aucune TVA n'est facturée ni récupérable par le Client. Le prix applicable est celui figurant sur le devis accepté.

Article 4Commande et devis

Toute prestation fait l'objet d'un devis écrit adressé au Client par e-mail, détaillant la nature des prestations, le prix et les conditions. La commande est ferme et définitive à réception du devis accepté (signé ou validé par écrit par e-mail).

Article 5Conditions de paiement

Les modalités de paiement (échéancier, acompte éventuel, moyens acceptés) sont précisées dans le devis et la facture. Tout retard de paiement entraîne, de plein droit, une pénalité égale à trois fois le taux d'intérêt légal et, pour les Clients professionnels, une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (art. L.441-10 du Code de commerce).

Article 6Délais

Les délais éventuels sont indicatifs et précisés dans le devis. Ils courent à compter de l'acceptation du devis et de la transmission par le Client des éléments nécessaires (textes, visuels, informations). Tout retard dans la fourniture de ces éléments décale d'autant la réalisation, sans engager la responsabilité d'EMELYSS.

Article 7Maintenance et résiliation

Une prestation de maintenance ou un abonnement peut être proposé ; son contenu, sa durée et ses conditions sont définis dans le devis. Lorsqu'un abonnement est conclu à durée indéterminée, il est résiliable par l'une ou l'autre des parties avec un préavis de 30 jours notifié par e-mail. En cas de résiliation, EMELYSS met à disposition du Client une archive de son site.

Article 8Propriété intellectuelle et cession des droits

Avant paiement intégral, EMELYSS conserve l'intégralité des droits sur le site et les éléments créés. Après paiement intégral du prix convenu au devis, EMELYSS cède au Client les droits d'exploitation du site livré (code, visuels et textes créés pour lui), pour le monde entier et la durée légale des droits d'auteur.

Les éléments fournis par le Client (photos, logo, textes) restent sa propriété ; il garantit en détenir les droits. EMELYSS se réserve le droit de mentionner la réalisation dans son portfolio, sauf opposition écrite du Client.

Article 9Obligations du Client

Le Client s'engage à fournir des informations exactes et complètes, à disposer des droits sur les éléments transmis, et à relire et valider les contenus dans les délais convenus.

Article 10Responsabilité

EMELYSS apporte le soin et la diligence nécessaires, conformément aux règles de l'art. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour les dommages indirects (manque à gagner, perte de clientèle) et est, en tout état de cause, limitée au montant effectivement perçu pour la prestation concernée. EMELYSS n'est pas responsable du contenu diffusé par le Client après remise de la gestion du site.

Article 11Droit de rétractation

Clients consommateurs (B2C) : conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Client non professionnel dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat. Ce droit ne s'applique pas si le Client demande expressément le démarrage des travaux avant l'expiration de ce délai et y renonce.

Clients professionnels (B2B) : aucun droit légal de rétractation ne s'applique ; les conditions d'annulation sont celles des articles 5 et 7.

Article 12Protection des données (RGPD)

Dans le cadre de la relation commerciale, EMELYSS traite les données du Client (nom, e-mail, téléphone, informations professionnelles) aux fins d'exécution du contrat, de facturation et de communication. Ces données sont conservées le temps légal (5 ans pour les pièces comptables) et ne sont jamais cédées à des tiers. Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression, de portabilité et d'opposition, en écrivant à elina.macombe@emelyss.com. En cas de réclamation non résolue, il peut saisir la CNIL (www.cnil.fr).

Article 13Médiation et droit applicable

Médiation (consommateurs) : en cas de litige, le Client consommateur peut recourir gratuitement au Médiateur des entreprises (mediateur-des-entreprises.fr), ainsi qu'à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (ec.europa.eu/consumers/odr).

Droit applicable : les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige entre professionnels, les tribunaux du ressort de Niort (79) sont compétents ; pour les consommateurs, la juridiction compétente est celle prévue par la loi.

Article 14Confidentialité

Chaque partie s'engage à traiter comme confidentielles les informations reçues de l'autre dans le cadre du contrat (commerciales, techniques, tarifaires) et à ne pas les divulguer à des tiers sans accord écrit préalable.

Les présentes conditions sont susceptibles d'évoluer ; la version applicable est celle en ligne au jour de la commande.